J.O. 279 du 1 décembre 2007
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Arrêté du 15 juin 2007 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »
NOR : BCFL0770047A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE », ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 26 décembre 2006 et portant le numéro AT061088, Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Le traitement permet :
1. A chaque personne habilitée par l'entreprise et aux entrepreneurs individuels en possession d'un certificat électronique valable de consulter les informations relatives aux données déclaratives et de paiement, ainsi qu'aux données relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA les concernant. Des dispositions techniques particulières sont prises pour assurer la sécurisation de ce service de consultation et, notamment, pour que les éléments du dossier professionnel dématérialisé ne puissent être consultés via internet que par le représentant légal de l'entreprise ou une personne qu'il a dûment habilitée ;
2. Aux agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique habilités d'accéder aux déclarations professionnelles et aux paiements des entreprises à l'égard desquelles ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle, de contentieux ou de recouvrement en matière fiscale ainsi qu'aux agents des impôts chargés de la fixation des indemnités d'expropriation ;
3. En outre, de mener des enquêtes de qualité auprès des contribuables figurant dans la base ADÉLIE, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8. »Article 2
L'article 3-I de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - I. - Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Pour les données relatives aux entreprises :
- identifiant de l'entreprise (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ;
- civilité, nom ou raison sociale de l'entreprise ;
- adresse de compétence de l'entreprise codée ;
- numéro de gestion ;
- date de création ;
- date de cessation.
Le cas échéant :
- indicateur du régime de groupe ;
- compétence DGE ;
- option pour le paiement centralisé de la taxe foncière ;
- option pour le paiement centralisé de la taxe sur les salaires.
2. Pour les données relatives à la localisation des entreprises et des services, les données topographiques littérales correspondant aux codes adresses et aux services de l'administration fiscale afférents.
3. Pour les données relatives aux déclarations :
- nature et période de l'impôt correspondant à la déclaration ;
- date du dépôt de la déclaration ;
- nature de la déclaration (initiale, rectificative...) ;
- mode de dépôt (EDI, EFI ou papier pour les déclarations de TVA, TDFC ou papier pour les déclarations de résultat) ;
- données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il y a lieu :
- 1° Identité, qualité, adresse des associés et modalités de répartition entre ces derniers des résultats de l'entreprise ;
- 2° Identité, adresse et nombre de parts ou actions des personnes détenant directement au moins 10 % du capital de la société ;
- 3° Identité, qualité et adresse des personnes bénéficiant de l'affectation d'une voiture de tourisme ;
- 4° Identité et adresse du propriétaire du fonds ;
- 5° Identité, adresse, emploi, rémunération et frais alloués aux personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;
- total à payer pour les déclarations de TVA, résultat pour les déclarations de résultat ;
- pour les redevables de la redevance audiovisuelle, le montant de redevance déclaré et la qualité de loueur professionnel le cas échéant.
4. Pour les données relatives aux paiements :
- nature de l'impôt et période d'imposition correspondant au paiement ;
- nature et numéro de la créance ;
- numéro et date d'accusé de réception de l'avis de mise en recouvrement ;
- date de la mise en recouvrement et de limite de paiement ;
- référence de l'avis d'imposition ;
- numéro du poste comptable ;
- nature et montant du débit ;
- montant réglé ;
- type d'apurement ;
- type de paiement ;
- numéro de facture ;
- numéro de rôle.
Le cas échéant, pour les entreprises ayant opté pour le paiement de l'impôt par prélèvement à l'échéance ou par mensualisation :
- période d'imposition ;
- type et numéro de contrat ;
- compte bancaire ;
- échéancier.
- montant du remboursement éventuel.
5. Pour les données relatives aux avis :
- période d'imposition ;
- date limite de paiement ;
- date et mode de dépôt ;
- situation récapitulative ou rectifiée ;
- date et période de la liquidation définitive ;
- détail de la liquidation.
6. Pour les données relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA : détail et suivi des demandes de remboursement de TVA :
- relevé des factures d'achats ou de services limité aux cinq informations suivantes :
- nom et adresse des fournisseurs ou prestataires de services ;
- date et montant de chaque facture ;
- montant des taxes correspondantes.
- période visée :
- remboursement demandé ;
- crédit à reporter ;
- procédure spéciale exportateur. »Article 3
Le premier alinéa de l'article 6-I de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« I. - Les déclarations restituées par la base ADÉLIE sont accessibles en consultation directe jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant l'année d'imposition à laquelle elles se rapportent. Ce délai est porté à cinq ans en cas de déclaration de TVA créditrice. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus consultables en ligne. Elles sont alors conservées dans les centres de services informatiques en tant qu'archives intermédiaires pendant cinq ans et communiquées aux destinataires habilités qui en font la demande. »Article 4
L'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 8. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »Article 5
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet